Depuis le 1er janvier, les modalités de contrôles des installation techniques dans les établissements recevant du public de 5e catégorie ( exemple : commerces, restaurants, cabinets, etc ) ont évolué
1. Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ont évolué afin de préciser et renforcer les modalités de contrôle des installations techniques dans les ERP de 5e catégorie.
2. Une vérification obligatoire des installations de gaz neuves ou modifiées à la construction ou après travaux est désormais obligatoire, et une périodicité maximale de 3 ans pour la vérification en exploitation des installations électriques et de gaz est établie.
3. Des règles spécifiques aux installations de gaz combustibles sont fixées, en distinguant certains établissements assimilés à des logements et les autres ERP, et précise les normes techniques de référence applicables.
4. Une précision concernant le stockage et l’utilisation de certains hydrocarbures dans les ERP de 5e catégorie est apportée en cohérence avec le chapitre GZ du livre II.
5. Enfin, les exigences opérationnelles de sécurité incendie sont renforcées, notamment par l’obligation d’affichage d’un plan schématique à l’entrée de chaque établissement pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.
Notez que les dispositions relatives à la vérification des installations de gaz neuves ou modifiées de tous les établissements sont applicables à partir du 1er juillet 2026.
Pourquoi c’est important : Le texte renforce les exigences applicables aux « petits » établissements recevant de public pour plus de sécurité.
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