CEE : indépendance renforcée des organismes d'inspection

Objectif : sécuriser les contrôles sur site et prévenir les conflits d’intérêts, dans un contexte de vigilance accrue sur la qualité des opérations déclarées.

Concrètement, le texte impose notamment : 

- une accréditation en organisme d’inspection de type A (NF EN ISO/CEI 17020) pour le domaine CEE ;

-  une évaluation des compétences au maximum tous les 12 mois ;
-  un délai de 6 mois avant toute nouvelle demande d’accréditation après refus ou retrait ;
-  l’interdiction pour l’organisme d’intervenir dans la conception, le financement, la réalisation, l’installation, l’entretien ou la commercialisation des équipements ou services faisant l'objet des inspections.

À compter du 1er mai 2026, une étape supplémentaire est franchie : 
Tout contrôle direct ou indirect entre organisme d’inspection, demandeur de CEE, mandataire ou entreprise intervenant dans la conception, la réalisation, l’installation, l’entretien, la fabrication ou la commercialisation des équipements contrôlés est désormais interdite y compris lorsque ces acteurs sont contrôlés par une même personne physique ou morale au sens du code de commerce.

Ces évolutions concernent directement :
– organismes d’inspection
– demandeurs de CEE
– mandataires « rôle actif et incitatif »
– entreprises réalisant les opérations

En pratique, ces exigences renforcent la séparation fonctionnelle des acteurs et participent à la fiabilisation globale du dispositif CEE, enjeu majeur de la 6ᵉ période.

Votre organisation est-elle impactée par ces nouvelles règles d’indépendance ?
Avez-vous déjà adapté vos pratiques ou vos relations contractuelles ?

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