L’ordonnance du 14 octobre 2025 marque une étape structurante… êtes-vous concernés ?
Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique, l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 renforce les exigences applicables aux marchés publics, aux réseaux énergétiques et aux réseaux de chaleur et de froid. Sa ratification par le projet de loi en cours confirme leur caractère durable et opposable.
-Les marchés publics et contrats de concession dépassant les seuils européens devront désormais porter sur des produits, services bâtiments et travaux à haute performance énergétique (sauf exceptions spécifiques) ;
-Les gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz doivent intégrer la sobriété énergétique dans leurs missions et quantifier les pertes sur leurs réseaux ;
-Une définition réglementaire des réseaux de chaleur et de froid « efficaces » est introduite, fondée notamment sur la part d’énergies renouvelables ou la réduction des émissions de GES ;
-Les réseaux non efficaces devront mettre en place un plan d’amélioration de la performance énergétique révisé tous les 5 ans ;
-Les collectivités peuvent intégrer ce plan dans leur schéma directeur afin de simplifier leurs obligations administratives.
Entrée en vigueur : depuis le 15 octobre 2025 (et au 1er janvier 2026 pour certaines dispositions relatives aux réseaux de chaleur et de froid).
Ces évolutions renforcent l’intégration de l’efficacité et de la sobriété énergétiques dans les politiques d’achat public et la gestion des infrastructures énergétiques.
Et vous qu'en pensez-vous ?
Êtes-vous concernés par ces nouvelles exigences dans vos projets ou marchés ? Partagez votre expérience en commentaire !
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