Le décret n° 2025-1081 et deux arrêtés du 2 décembre 2025 viennent structurer la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) pour les emballages utilisés par les professionnels.
Depuis le 1er janvier 2026, la filière REP s'étend aux emballages professionnels (ceux servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par les pros) avec l’entrée en vigueur du décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025, qui précise les obligations des producteurs en matière de contribution à la collecte, au réemploi et au recyclage des déchets d’emballages. Ce texte transpose dans le code de l’environnement le principe de responsabilité élargie du producteur pour ces flux spécifiques.
Deux arrêtés publiés le 2 décembre 2025 viennent compléter ce cadre :
L'arrêté portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière REP des emballages professionnels : il définit les conditions d’agrément des acteurs qui assurent la collecte, le traitement, le réemploi et le recyclage des déchets issus de ces emballages, ainsi que les obligations de reporting et de gouvernance pour garantir un fonctionnement efficace de la filière.
L'arrêté relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou par les professionnels relevant des 4° et 5° du III de l'article R. 543-43 du code de l'environnement précise, quant à lui, les modalités de distinction entre emballages ménagers et emballages professionnels : une clarification essentielle pour déterminer le régime applicable à chaque flux.
Pourquoi c'est important : cette REP pro adapte le modèle de financement et de gestion des déchets d’emballages aux réalités des entreprises : les producteurs deviennent responsables du cycle de vie de leurs emballages professionnels, ce qui vise à améliorer la performance du recyclage, encourager le réemploi et réduire l’impact environnemental global.
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